Code de l'urbanisme
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République française cc5cfbfe9f Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
TITRE I (ART. 1 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 22 A 39): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693684
Ancien identifiant: 1LX98597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693684.xml
1985-01-26 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 DITE CHEVENEMENT MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1985-01-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°85-47 du 14 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES AU CONTROLE DE L'INSTALLATION D'ACTIVITES EN REGION ILE-DE-FRANCE 1985-01-15 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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