Code de l'urbanisme
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République française b519430cc5 LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970. »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874226
Ancien identifiant: 1LX9701283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874226.xml
1973-11-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) 1973-11-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) 1973-11-13 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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