code_de_l_urbanisme/annexes
République française b03416d985 Décret n° 2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000440553
NOR: INDI0402941D
Ancien identifiant: 1DE004835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/05/JORFTEXT000000440553.xml
2004-08-22 00:00:00 +02:00
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liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_2 Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00
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