Code de l'urbanisme
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République française ae1bd35028 Décret n°84-224 du 29 mars 1984 RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR
LA DECISION DE PERMIS DE DEMOLIR INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE,COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE,NOMBRE DE DOSSIERS A DEPOSER,DEPOT ET TRANSMISSION,INSTRUCTION (DELAI D'INSTRUCTION,DE REPONSE,CONSULTATION DES AUTORITES),DECISION (CONSULTATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN,REGIME DE COMPETENCE,CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR,DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX IMMEUBLES MENACANT RUINE ET AUX IMMEUBLES INSALUBRES,DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMUNES N'AYANT PAS ENCORE DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS,DISPOSITIONS PENALES (AMENDES,CONTRAVENTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME.
AU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE,LES INTITULES "SECTION I: REGIME GENERAL" ET "SECTION II: REGLES APPLICABLES AUX TERRITOIRES DES COMMUNES DISPOSANT D'UNE ORGANISATION TECHNIQUE SUFFISANTE" SONT ABROGES: L'INTITULE "SECTION III" DEVIENT "SECTION V" ET LES INTITULES "SOUS-SECTION 1","SOUS-SECTION 2","SOUS-SECTION 3",DE LA SECTION I DEVIENNENT RESPECTIVEMENT "SECTION I","SECTION II",ET "SECTION III".
MODIFICATION DES ART. R430-2 A R430-5,ABROGATION DES ART. R430-7 A R430-11,ADJONCTION AU SEIN DE LA SECTION II DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-7 A *R430-11,ADJONCTION EN TETE DE LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DE L'INTITULE "DISPOSITIONS GENERALES",REMPLACEMENT DES ART. *R430-12,*R430-13,MODIFICATION DES ART. R430-14,R430-15,ADJONCTION A LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE IV DES ART. *R430-15-1 A *R430-15-6,ADJONCTION A LA SUITE DE L'ART. R430-15-6 DU CODE DE L'URBANISME DE LA SECTION IV INTITULE "FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR".
MODIFICATION DES ART. R430-17 A R430-19,ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. R430-20 ET DES ART. R430-21 A R430-25,MODIFICATION DES ART. R430-26,R430-27.
APPLICATION DE L'ART. 68-II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
APPLICATIONDE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882031
Ancien identifiant: 1DX984224
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/20/JORFTEXT000000882031.xml
1984-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES 1983-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1983-09-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-224 du 29 mars 1984 RELATIF AU PERMIS DE DEMOLIR 1984-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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