code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française a0a35faa02 Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, notamment le I de l'article 62. Modification du code de l'urbanisme, du code du domaine de l’État et des collectivités publiques, du code général des collectivités territoriales. Modification de la  loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification de l'article 49. Ratification de la présente ordonnance par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261648
NOR: DOMX0500126R
Ancien identifiant: 1OR005868
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261648.xml
2007-02-22 00:00:00 +00:00
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livre_ier LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés 2007-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés 2007-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2006-12-31 00:00:00 +00:00
livre_vi LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte 2007-02-22 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte 2006-01-01 00:00:00 +00:00