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Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128567 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Infractions
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source