![]() PLAN D'URBANISME DE DETAIL. MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION. CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES. POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME. PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX. DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR. OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000300672 Ancien identifiant: 1DX9581465 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300672.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000031212669 |
Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Titre IV : Schéma de cohérence territoriale
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Titre VI : Carte communale
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Références
Articles faisant référence à la section
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source