Code de l'urbanisme
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République française 908df5bc60 Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 55. 
Modification du code de l'urbanisme.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1 de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034567572
NOR: LHAL1708191R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/75/JORFTEXT000034567572.xml
2018-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense 2018-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2017-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2018-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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