c23e6d576c
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 53. Modification du code de la défense, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code des relations entre le public et l'administration, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Ministère: Ministère des armées Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039780349 NOR: ARMD1929162R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/78/03/JORFTEXT000039780349.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2004-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128567 |
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Titre III : Dispositions propres aux constructions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Titre V : Dispositions propres aux démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION source
- Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
- Code de justice administrative - article R811-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source