Code de l'urbanisme
Find a file
République française 878fe862f5 Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA
CONDITIONS DE PRESTATIONS DE SERMENT DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ORD. 581448 DU 31-12-1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336828
Ancien identifiant: 1DX969289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/68/JORFTEXT000000336828.xml
2016-11-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 22 mars 2016 modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux 2016-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°69-289 du 25 mars 1969 UHA 2016-11-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !