Code de l'urbanisme
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République française 847330894b Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)
MODIFIE LES ART. R333-1,R333-3,R333-14,R333-20,R333-22 (AL.2),R333-23,R333-26,R333-28 (AL.1),R333-32,R332-3,R332-4 (AL.1),R332-5 (AL.1),R332-7,R332-9 (AL.1,3,4),R332-10,R333-4,R333-5 (AL.1),R333-6 (AL.1,2,3),R333-7 (AL.1),R333-9,R333-11,R333-20,R333-21,R333-26,R332-13 (AL.2,3).
COMPLETE LES ART. R333-3,R333-21,R333-18,R333-24,R333-25.
AJOUTE L'ART. R333-33.
ABROGE LES ART. R333-2,R333-12,R333-15,R333-29,R332-12 (DEUXIEME PHRASE SUPPRIMEE DU CODE DE L'URBANISME).
MODIFIE LES ART. 384-BIS (AL.1),384-QUATER,384-SEXIES,384-B (AL.1),384-C (AL.1,2,3),384-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
DEFINITION DES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES EXONERATIONS DANS LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,A LA FOIS DANS LE CAS DES PERMIS DE CONSTRUIRE ORDINAIRES ET DANS DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
FACILITER L'UTILISATION OPTIMALE D'ESPACES DISPONIBLES DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT,EN PERMETTANT LA REDUCTION DES DENSITES DEPASSANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE GRACE A L'ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE FONCIERE RETENUE DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT.LES DISPOSITIONS PROPOSEES PERMETTRONT AINSI DE RENTABILISER LA REALISATION DE SOLS ARTIFICIELS AU-DESSUS DE VOIES ROUTIERES (BOULEVARD PERIPHERIQUE PAR EXEMPLE) OU FERROVIAIRES OU DE VOIES D'EAU AINSI QUE CELLE D'OPERATIONS D'AMENAGEMENT A PROXIMITE DE GARES FERROVIAIRES EN CENTRE-VILLE.
D'INTEGRER DANS LE CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE LES TERRAINS QUI NE SONT PAS ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE,CE QUI EST ADAPTE AUX CONDITIONS DE REALISATION DE CERTAINES ZONES D'AMENAGEMENT EN REGIE.
DE PERMETTRE AUX ZONES D'AMENAGEMENT EN COURS DE REALISATION DE BENEFICIER DIRECTEMENT DES DECISIONS LOCALES DE RELEVEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE,PUISQUE CETTE MODIFICATION JUSTIFIERA L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU CALCUL GLOBAL DU DEPASSEMENT CONSTATANT LA REDUCTION OU LA DISPARITION DE CELUI-CI.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES 821126 POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872005
Ancien identifiant: 1DX984669
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872005.xml
1984-07-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 1984-07-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1984-07-17 !!! 1984-07-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-669 du 17 juillet 1984 RELATIF AU PLAFOND DE DENSITE (PLD) ET A LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS) 1984-07-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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