Code de l'urbanisme
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République française 7ef4f57367 Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE
UN PREFET DE LA REGION PARISIENNE EST INSTITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2010.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702264
Ancien identifiant: 1DX966614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/22/JORFTEXT000000702264.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD) 1973-11-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-614 du 10 août 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LA REGION PARISIENNE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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