code_de_l_urbanisme/annexes
République française 9732a31063 Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
Application des articles 40-1 à 40-7 de la loi 87-565 issus de la loi 95-101.
Les articles 94 et 95 du code minier sont issus de l'article 5 de la loi 99-245.
Modification des articles R. 123-24 (9°), R. 126-1 et R. 460-3 (d) du code de l'urbanisme ; de l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre I et de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation ; de l'article 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de l'article 2 (1°) du décret 90-918.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765577
NOR: ECOI0000189D
Ancien identifiant: 1DE000547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765577.xml
2000-06-22 00:00:00 +02:00
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liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_1 Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00
liste_des_communes_comprises_dans_la_zone_2 Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00
liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier 2000-06-22 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime 1997-07-15 00:00:00 +02:00