code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 759982de47 LOI n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043604510
NOR: MICX1930820L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604510.xml
2021-06-06 00:00:00 +00:00
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