Code de l'urbanisme
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République française 7447087a99 Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de la mission susvisée.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694798
Ancien identifiant: 1DX972289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/47/JORFTEXT000000694798.xml
1973-11-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1973-11-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen 1973-11-13 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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