Code de l'urbanisme
Find a file
République française 6351890163 Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
MODIFICATION DES ART. R441-1,R441-4,R441-5,R441-7,R441-9,R441-11,R441-12,R442-1,R442-2,R442-4,R442-4-1,R442-5,R442-9,R442-11,R442-12,R445-1 ET R445-2.
ADJONCTION DES ART. R441-6 A R441-6-13,R441-7-1 A R441-7-6,R441-9-1,R441-13,R442-6-1 A R442-6-6,R442-11-1.
ABROGATION DES ART. R441-8,R441-9-1,R441-10,R442-14,R442-7 ET R442-10.
MODIFICATION DES INTITULES DES SECTIONS I ET II DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME.
L'AUTORISATION INTERVIENT AU NOM DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A LAQUELLE APPARTIENT L'AUTORITE COMPETENTE POUR LA PRENDRE.
DEMANDE (PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION),INSTRUCTION (AUTORITE COMPETENTE,AUTORISATION TACITE),DECISION (AUTORISATION COMPETENTE,NOTIFICATION,TRANSMISSION),FORMALITES POSTERIEURES A LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-IV,68-V).
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701235
Ancien identifiant: 1DX984226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701235.xml
1984-04-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES 1983-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1983-09-11 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS 1984-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte