Code de l'urbanisme
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1984-05-06 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES 1983-12-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1984-05-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°77-861 du 26 juillet 1977 URB. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L123-10 DU CODE DE L'URBANISME (ISSU DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 761285 DU 31 décembre 1976) INSTITUANT UN REGIME DE PUBLICITE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL DANS LES COMMUNES DOTEES D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS 1984-05-06 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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