![]() LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES. ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705214 Ancien identifiant: 1OR9581450 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006128555 |
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- TITRE IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Titre VI : Sanctions et servitudes.