code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier
République française 53ea6a93de Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705214
Ancien identifiant: 1OR9581450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705214.xml
1973-11-13 00:00:00 +00:00
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titre_iv LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1973-11-13 00:00:00 +00:00
titre_vi Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA 1973-11-13 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE 1973-11-13 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2016-01-01 LEGISCTA000006128555

Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Références

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