Code de l'urbanisme
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République française 329cc13765 Décret n°80-559 du 26 juin 1980 URB.MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX CONDITIONS DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'URBANISME:
REMPLACEMENT DES ARTICLES *R315-40,*R410-5,**R421-39,*R430-12,*R441-9-1,*R442-14,*R620-1 DU CODE DE L'URBANISME:
LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES DOMAINES SUIVANTS:CERTIFICAT D'URBANISME,PERMIS DE CONSTRUIRE,PERMIS DE DEMOLIR,AUTORISATION DE CLOTURES,INSTALLATIONS,TRAVAUX DIVERS (PARC D'ATTRACTIONS,AIRE DE JEUX OU DE SPORTS,AIRE DE STATIONNEMENT,EXHAUSSEMENT DU SOL..).
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A SES SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE SES ATTRIBUTIONS,POUR L'APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE L'URBANISME (ORGANISMES CONSULTATIFS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517056
Ancien identifiant: 1DX980559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/70/JORFTEXT000000517056.xml
1980-07-20 00:00:00 +00:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 1979-12-02 !!! 1979-12-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1980-02-22 !!! 1980-02-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°80-559 du 26 juin 1980 URB.MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX CONDITIONS DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'URBANISME: 1980-07-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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