Application des articles 40-1 à 40-7 de la loi 87-565 issus de la loi 95-101.
Les articles 94 et 95 du code minier sont issus de l'article 5 de la loi 99-245.
Modification des articles R. 123-24 (9°), R. 126-1 et R. 460-3 (d) du code de l'urbanisme ; de l'intitulé du chapitre VI du titre II du livre I et de l'article R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation ; de l'article 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification de l'article 2 (1°) du décret 90-918.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765577
NOR: ECOI0000189D
Ancien identifiant: 1DE000547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/55/JORFTEXT000000765577.xml