code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française 29e6bbdad2 Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025706
NOR: ETLX1320194R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/57/JORFTEXT000028025706.xml
2013-10-05 00:00:00 +00:00
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livre_ier Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement 2013-10-05 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social 2013-01-20 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement 2013-10-05 00:00:00 +00:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2011-01-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme 2013-08-19 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +00:00