code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier
République française 0ef2b7694d Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de  la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er. Modification du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029257175
NOR: ERNM1412857R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/71/JORFTEXT000029257175.xml
2014-09-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +00:00
titre_ii Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise 2014-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Code forestier (nouveau) 2012-01-28 00:00:00 +00:00
titre_iv Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise 2014-09-01 00:00:00 +00:00
titre_v LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové 2014-03-27 00:00:00 +00:00
titre_vi Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme 2013-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°61-910 du 5 août 1961 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960 RELATIF A LA PROTECTION DES PERIMETRES SENSIBLES 2013-01-01 00:00:00 +00:00