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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment le 9° de son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029257175 NOR: ERNM1412857R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/71/JORFTEXT000029257175.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1973-11-13 | 2016-01-01 | LEGISCTA000006128555 |
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol.
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Titre III : Espaces boisés.
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- Titre VI : Sanctions et servitudes.