Code de l'urbanisme
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République française 0ad3f2e689 Arrêté du 28 décembre 1977 APPLICATION DE L'ART. R422-5 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME EN SA TROISIEME PARTIE (ARRETES REGLEMENTAIRES)
LES ART. A422-1 A 422-31 SONT SUPPRIMES.
UN NOUVEL ART. A422-1 PREVOIT QUE LA DECLARATION EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS EST ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE ANNEXE AU PRESENT CODE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000838399
Ancien identifiant: 1AX9780203P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/83/83/JORFTEXT000000838399.xml
1978-02-03 00:00:00 +00:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 1977-12-28 !!! 1977-12-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 28 décembre 1977 APPLICATION DE L'ART. R422-5 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME EN SA TROISIEME PARTIE (ARRETES REGLEMENTAIRES) 1978-02-03 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE 1978-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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