Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT

ART. 2 A 8 : L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
ART. 9 A 18 : PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
 ART. 19 A 23 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUIPEMENT SPORTIF.
ABROGE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE, L'ORDONNANCE 451922 DU 28-08-1945 RELATIVE A L'ACTIVITE DES ASSOCIATIONS, LIGUES, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, L'ORDONNANCE 452327 DU 12-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699405
Ancien identifiant: 1LX975988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/94/JORFTEXT000000699405.xml
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République française 1976-03-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158581
- [Section 1 : Déclassements et transferts de propriété](section_1)
- [Section 2 : Mise en demeure de construire.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières.](section_4)

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006175666
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###### Section 4 : Dispositions particulières.
- [Article L318-9](article_l318-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815253
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X318L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815253.xml
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###### Article L318-9
Ainsi qu'il est dit à l'article 22 de la loi n. 75-988 du 29 octobre 1975
relative au développement de l'éducation physique et du sport, un décret fixe
les conditions dans lesquelles l'aménagement des zones industrielles et des
zones d'habitation doit comprendre des équipements sportifs.<br />
Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une
part, aux équipements sportifs d'autre part, doit être fixé en tenant compte des
risques de pollution.