Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable »

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046070341
NOR: TREK2217293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/07/03/JORFTEXT000046070341.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +00:00
parent 9117ce522b
commit fd479c1784
2 changed files with 109 additions and 28 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-16
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044210345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/03/LEGIARTI000044210345.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079772.xml
---
<h1>Article R104-35</h1>
@ -17,22 +17,22 @@ en accuse réception.<br />
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est
compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de quinze
jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique
responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai,
le dossier est réputé complet.<br />
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle
est compétente en application de l'article R. 104-21, dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne
publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans
ce délai, le dossier est réputé complet.<br />
Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale
d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale du Conseil
général de l'environnement et du développement durable, peut consulter le
directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne
peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est
réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.<br />
environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de
l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut
consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le
délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette
consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part.<br />
Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité
environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de
@ -53,7 +53,31 @@ disposition du public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034501547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031721356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052004?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042086916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032470828?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046079797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,7 +85,13 @@ disposition du public.
<ul>
<li>
2021-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044207635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - art. R104-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034501547?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R104-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044221891?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025415787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/57/LEGIARTI000025415787.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046079768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/97/LEGIARTI000046079768.xml
---
<h1>Article R*423-69-1</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ préfet de région ;<br />
b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le
ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale
du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
<details>
@ -29,7 +29,58 @@ du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025415111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303065?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029738451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036671170?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025432719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030247998?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-15 au 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973345?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +88,7 @@ du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
<ul>
<li>
2012-02-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025415111?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046071264?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R*423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a>