LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
This commit is contained in:
République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
parent 2bca873e2a
commit fc61c1e41e

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24 Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2014-08-06 Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006815149 Identifiant: LEGIARTI000029336862
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X221L02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336862.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815149.xml
--- ---
###### Article L221-2 ###### Article L221-2
La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en La personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en
assurer la gestion en bon père de famille.<br /> assurer la gestion raisonnablement.<br />
Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de
réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété