Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025688863
NOR: LOGL1206419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/88/JORFTEXT000025688863.xml
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République française 2012-04-16 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188208
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R*142-19-1](article_r142-19-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025689689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/96/LEGIARTI000025689689.xml
---
###### Article R*142-19-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles
sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent
chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817732
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817732.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025690916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690916.xml
---
###### Article R213-5
@ -19,4 +18,8 @@ et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix
d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.<br />
Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge.
recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou
adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues
par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817734
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817734.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025690912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690912.xml
---
###### Article R213-6
@ -19,5 +18,8 @@ autres cas, il transmet copie de la déclaration au titulaire du droit de
préemption, à charge pour ce dernier de la transmettre à son tour à l'éventuel
délégataire.<br />
Les transmissions visées aux deux alinéas précédents indiquent la date de l'avis
de réception ou de la décharge de la déclaration.
Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être
effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception
postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en
application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
ou de la décharge de la déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817736
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817736.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025690906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690906.xml
---
###### Article R213-7
@ -13,5 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817736.xml
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux
mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice
de ce droit de préemption. Ce délai court à compter de la date de l'avis de
réception ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article
R. 213-5.
réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement
délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance 2005-1516 du 8
décembre 2005, ou de la décharge de la déclaration faite en application de
l'article R. 213-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817751
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817751.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025690925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690925.xml
---
###### Article R213-15
@ -17,9 +16,10 @@ Cette déclaration est établie dans les formes prescrites par l'arrêté prévu
l'article R. 213-5.<br />
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la
vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration
fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R.
213-6.<br />
vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. La déclaration fait l'objet des communications
et transmissions mentionnées à l'article R. 213-6.<br />
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour
informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à
@ -29,7 +29,9 @@ La substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère.<br />
La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance
n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et
publiée au bureau des hypothèques en même temps que celui-ci.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176054
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
- [Article R213-25](article_r213-25.md)
- [Article R213-26](article_r213-26.md)
- [Article R*213-26-1](article_r213-26-1.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006817773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X213R25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/77/LEGIARTI000006817773.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025690921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690921.xml
---
###### Article R213-25
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des
propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par dépôt contre
décharge.
avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge
ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025690051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/00/LEGIARTI000025690051.xml
---
###### Article R*213-26-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles
sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent
chapitre.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017788642
- [Article R214-8](article_r214-8.md)
- [Article R214-9](article_r214-9.md)
- [Article R214-10](article_r214-10.md)
- [Article R*214-10-1](article_r214-10-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000025690203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/02/LEGIARTI000025690203.xml
---
###### Article R*214-10-1
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles
sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent
chapitre.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000020786294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786294.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025690943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690943.xml
---
###### Article R*214-4
La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est
établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme et du ministre de la justice. La déclaration en quatre exemplaires
est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de
la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou
le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface
de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. La déclaration peut aussi
être déposée en mairie contre récépissé.<br />
l'urbanisme et du ministre de la justice.<br />
La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est
situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant
les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise
entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans
les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8
décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives. La déclaration
peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.<br />
Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et
qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le

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@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000017788631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/86/LEGIARTI000017788631.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025690938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690938.xml
---
###### Article R*214-5
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration
préalable, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa
décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration
préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité
judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa
décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.<br />
préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en
application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le
public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au
cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la
déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés
par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R.
214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.<br />
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de
réception ou par remise contre décharge au domicile ou au siège social du
cédant. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette
réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant,
ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux
articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et
l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la
déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière.
Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette
notification est adressée au bailleur.<br />
Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption au terme du délai fixé

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@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000020786323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/63/LEGIARTI000020786323.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025690933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690933.xml
---
###### Article R*214-7
En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de
commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés , le
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le
commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire
chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la
déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1. Cette déclaration est établie
dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les
modalités de la vente. Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la
date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.<br />
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter
de l'adjudication pour notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au greffier ou au notaire sa décision de se substituer à
l'adjudicataire. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte de
l'adjudication et publiée au bureau des hypothèques en même temps que
celui-ci.<br />
réception ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de
l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, au greffier ou au
notaire sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Copie de cette décision
est annexée au jugement ou à l'acte de l'adjudication et publiée au bureau des
hypothèques en même temps que celui-ci.<br />
La substitution ne peut intervenir qu'au prix et aux conditions de la dernière
enchère ou de la surenchère.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000022899584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899584.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025690954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690954.xml
---
###### Article R*710-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899584.xml
Les articles R. * 111-1 à R. * 111-24, R. * 111-26, R. * 111-30 à R. * 111-47,
R. * 112-1 à R. * 112-2, R. * 121-1 à R. * 121-16, R. * 123-1 à R. * 123-25, R.
* 124-1 à R. * 124-8, R. * 126-1 à R. 126-3, R. 127-1 à R. 127-3, R. * 130-1 à
R. * 130-23, R. * 142-1 à R. 142-19, R. 143-1 à R. 143-9 sont applicables à
R. * 130-23, R. * 142-1 à R. * 142-19-1, R. 143-1 à R. 143-9 sont applicables à
Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-09
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000022899544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/95/LEGIARTI000022899544.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025690949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/09/LEGIARTI000025690949.xml
---
###### Article R*720-1
Les articles R. * 211-1 à R. * 211-8, R. * 212-1 à R. 212-6, R. * 213-1 à R. *
213-26 sont applicables à Mayotte.
213-26-1 sont applicables à Mayotte.