Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2004-08-11 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006815046
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006815047
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815047.xml
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<h1>Article L211-1</h1>
@ -13,14 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815046.xml
Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan
local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de
préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres définis par un
plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article
L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes
prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie
de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires.<br />
d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection
rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé
publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques
technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de
l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
l'article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur
territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
ou approuvé en application de l'article L. 313-1 lorsqu'il n'a pas été créé de
zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé sur ces territoires.<br />
Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée
peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération
@ -37,7 +40,7 @@ la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la
vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la
personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce
cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans
à compter du jour où la délibération est éxécutoire.
à compter du jour où la délibération est exécutoire.
<details>
@ -47,7 +50,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +82,7 @@ cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq
2002-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1464 du 11 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire pour une nouvelle période de trois ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-18</a>
</li>
<li>
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-08-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697678?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006247802?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-27</a>