LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du patrimoine, du code de la santé publique, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'environnement. 
Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 73 (abrogation des VI et VII), 20. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 17, après l'article 18 de l'article 18-1, après l'article 112-2 de l'article 112-3, de l'article 76 ; modification de l'article 14, de l'intitulé du chapitre VI, de l'article 76-1 abrogé à compter du 01-01-2015.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 4, 15, 18, 19, 20, 21, 32, 34 ; abrogation des articles 25 à 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. 
Modification du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay dans un délai de douze mois à compter du 28-01-2014 pour prendre en compte les modifications introduites par la présente loi. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 54 (abrogation du I). 
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : modification de l'article 98.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028526298
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République française 2014-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-01-29
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533974.xml
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###### Article L143-3
@ -30,11 +30,11 @@ société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerçant à la deman
au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de
l'article L. 321-1 du présent code ou un établissement public foncier local
mentionné à l'article L. 324-1 agissant à la demande et au nom du département
ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement
public de coopération intercommunale.<br />
3° Par un établissement public mentionné à l'article L. 321-1 du présent code ou
un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1 agissant à
la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre
collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération
intercommunale.<br />
En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural
compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000024544943
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028533971
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###### Article L321-1
@ -12,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/49/LEGIARTI000024544943.xml
L'Etat peut créer des établissements publics fonciers en considération d'enjeux
d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durable.<br />
La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de
l'Etat.<br />
Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières
afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la
lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L10AXXAA
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028534056
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###### Article L328-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre. Il fixe, en particulier, les conditions d'établissement et le contenu
du procès-verbal visé aux articles L. 328-3 et L. 328-4 et les modalités des
mises à disposition visées aux mêmes articles.
chapitre. Il fixe, en particulier, les modalités des mises à disposition
mentionnées aux articles L. 328-3 et L. 328-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815334
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L02AXXAA
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028534069
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###### Article L328-2
Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics
ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 :<br />
Dans le respect des compétences dévolues à l'Etablissement public d'aménagement
de La Défense Seine Arche, l'Etablissement public de gestion du quartier
d'affaires de La Défense est compétent pour gérer les ouvrages et espaces
publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de
l'opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 141-3.<br />
Cette gestion comprend l'exploitation, l'entretien et la maintenance des
ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général ainsi que l'animation du
site.<br />
Les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général
mentionnés au premier alinéa sont ceux :<br />
-lui appartenant ;<br />
-appartenant à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de "
La Défense " ;<br />
-appartenant à l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
sauf décision contraire de ce dernier ;<br />
-appartenant aux communes de Courbevoie et de Puteaux ou à l'Etat, dès lors
qu'ils en font la demande.<br />
Il assure également la mise en valeur et l'animation du site par toute
initiative appropriée.<br />
Il entreprend toute réalisation en rapport avec ces missions afin d'améliorer la
qualité de vie du quartier d'affaires ou de garantir le niveau des prestations
bénéficiant à ses usagers ou à ses habitants.<br />
Il exerce ces compétences dans le respect du pouvoir de police des maires des
communes concernées.
L'établissement public exerce ses compétences de gestion dans le respect du
pouvoir de police des maires des communes concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815335
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L03AXXAA
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028534064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534064.xml
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###### Article L328-3
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 328-2, les ouvrages,
espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont soit mis
à disposition, soit transférés en pleine propriété à l'Etablissement public par
l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de " La Défense " ou
par les communes concernées.<br />
espaces publics et services d'intérêt général visés audit article sont mis à
disposition de l'établissement public par l'Etablissement public d'aménagement
de La Défense Seine Arche, par les communes concernées ou par l'Etat.<br />
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun
versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.
Ils sont constatés par procès-verbal.<br />
Ces mises à disposition ont lieu à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun
versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou
taxe.<br />
La liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, espaces publics
et services d'intérêt général mis à disposition de l'établissement public sont
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'urbanisme et
des collectivités territoriales, après avis de l'Etablissement public
d'aménagement de La Défense Seine Arche et de l'Etablissement public de gestion
du quartier d'affaires de La Défense qui se prononcent dans un délai de trois
mois à compter de la notification de la liste. A défaut d'un avis dans ce délai,
l'avis est réputé donné.<br />
L'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble
des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis à
l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut
ni changer l'affectation des biens qui sont mis à sa disposition pour l'exercice
de sa mission, ni les aliéner.<br />
Lorsque sa durée d'occupation excède cinq ans, un titre d'occupation constitutif
de droits réels sur les biens appartenant à l'Etablissement public d'aménagement
de la Défense Seine Arche ne peut être délivré par l'Etablissement public de
gestion du quartier d'affaires de La Défense qu'avec l'accord de l'Etablissement
public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en vue d'une utilisation
compatible avec les missions confiées aux deux établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006815336
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X328L04AXXAA
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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000028534060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534060.xml
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###### Article L328-4
Les ouvrages et espaces publics visés à l'article L. 328-2 appartenant ou mis à
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement public d'aménagement de La
Défense Seine Arche peut demander à tout moment la fin de la mise à disposition
de tout ouvrage ou espace public mentionné à l'article L. 328-2 qui a été mis à
la disposition de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La
Défense peuvent être mis à la disposition de l'Etablissement public pour
l'aménagement de la région dite de " La Défense " pour l'exercice de la mission
de ce dernier, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède
les pouvoirs de gestion définis à l'article L. 1321-2 du code général des
collectivités territoriales. Cette mise à disposition est constatée par
procès-verbal. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération
Défense. Une compensation financière est instituée lorsque cette opération
affecte les ressources de l'établissement public de gestion.