Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967

DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
 62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
 DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE  DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-12-28
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814637
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X150L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814637.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006814638
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X150L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814638.xml
---
<h1>Article L150-1</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-3,
L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1, L. 130-1 à L. 130-6 et L.
160-1 (1er alinéa).<br />
départements d'outre-mer des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17,
L. 123-1 à L. 123-18, L. 130-1 à L. 130-6 et L. 160-1 (1er alinéa).<br />
Les dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article
L. 124-1 : les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n.
45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n. 71-581 du 16 juillet 1971 (art.
L. 124-1 : les projets d'aménagement établis conformément à l'ordonnance n°
45-1423 du 28 juin 1945, abrogée par la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 (art.
21), et les plans d'urbanisme qui ont été approuvés et mis en vigueur au 17
juillet 1971 continueront de produire leurs effets jusqu'à ce qu'un plan
d'occupation des sols ait été rendu public ou jusqu'à une date limite fixée par
décret en Conseil d'Etat.<br />
d'occupation des sols ait été rendu public ou un plan local d'urbanisme ait été
approuvé ou jusqu'à une date limite fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions des articles L. 160-6 à L. 160-8 peuvent être étendues aux
départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
@ -36,19 +35,7 @@ départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814551?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-09 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -66,6 +53,9 @@ départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
<li>
1945-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888404?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-1423 du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme aux colonies</a>
</li>
@ -75,18 +65,12 @@ départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
<li>
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002072006?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 - article</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1974-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L124-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01</a>
</li>
@ -96,8 +80,5 @@ départements d'outre-mer par décret en Conseil d'Etat avec les adaptations
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128557
- [Titre Ier : Droits de préemption](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Réserves foncières](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Départements d'outre-mer.](titre_iii/README.md)
- [Titre III : Droits de délaissement](titre_iii/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815134
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815134.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2010-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006815135
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815135.xml
---
<h1>Article L213-4</h1>
@ -14,14 +14,19 @@ A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction
compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité
accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 213-2-1, le prix d'acquisition
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de
l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la
fraction restante de l'unité foncière.<br />
Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
en matière d'expropriation. Toutefois, dans ce cas :<br />
a) La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux
tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant
le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le
bien.<br />
le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local
d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.<br />
En l'absence d'un tel document, cette date de référence est :<br />
@ -30,7 +35,7 @@ zone d'aménagement différé, lorsque le bien est situé dans un tel périmètr
lorsque l'acte créant la zone est publié dans le délai de validité d'un
périmètre provisoire ;<br />
- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé.<br />
- un an avant la publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé ;<br />
b) Les améliorations, les transformations ou les changements d'affectation
opérés par le propriétaire postérieurement à la date mentionnée au a) ci-dessus
@ -55,15 +60,10 @@ capital éventuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353814?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820977?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,10 +74,10 @@ capital éventuel.
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339576?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353814?vers=git&vers=legifrance">LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)</a>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820977?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
@ -91,6 +91,9 @@ capital éventuel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028786311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006143341
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143287
---
<h1>Titre III : Départements d'outre-mer.</h1>
<h1>Titre III : Droits de délaissement</h1>
- [Article L230-1](article_l230-1.md)

View file

@ -1,18 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2001-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815153
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815153.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815154
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X230L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815154.xml
---
<h1>Article L230-1</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L.
123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent
titre.<br />
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est
adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle
mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui
fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces
derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à
indemnité.
<details>
@ -22,49 +33,46 @@ départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1985-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815149?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 2014-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448627?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034243987?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1991-07-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019139949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045525641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 2008-07-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L111-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820978?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +86,7 @@ départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
1985-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847563?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-16 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820978?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340970?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 155 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2002-02-28 au 2222-02-22</a>
@ -95,27 +103,21 @@ départements d'outre-mer des articles L. 221-1 et L. 221-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031105074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L215-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037666712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143343
<h1>Titre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.</h1>
- [Article L340-1](article_l340-1.md)
- [Article L340-2](article_l340-2.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815637
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815637.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815638
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815638.xml
---
<h1>Article L340-1</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les
dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les
départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 313-1 à L. 313-15,
L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L. 332-5.
départements d'outre-mer des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5,
L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-11.
<details>
@ -23,7 +23,46 @@ L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L. 332-5.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815464?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127082?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-01 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810932?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815500?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1991-10-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -39,19 +78,37 @@ L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L. 332-5.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01</a>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821213?vers=git&vers=legifrance">LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - article 202 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2001-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815452?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815463?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1983-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L315-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-13 au 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L322-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L730-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a>
</li>
<li>
1985-07-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820815?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006815640
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X340L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815640.xml
---
<h1>Article L340-2</h1>
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds
régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions
financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne,
en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des
équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont
vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.<br />
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la
réalisation de ces opérations.<br />
Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une
institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.<br />
Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion
et l'évaluation de ces fonds.<br />
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et
par le président du conseil régional.<br />
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds
régional d'aménagement foncier et urbain.<br />
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux
sont définies par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875173?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967</a>
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386433?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037670981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L730-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2013-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818315?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R340-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-02</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006818319?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R340-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045211155?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L302-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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