Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Droit de préemption Zones à urbaniser par priorité.](droit_de_preemption_zones_a_urbaniser_par_priorite)
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Aménagement foncier Opérations d'aménagement](amenagement_foncier_operations_d_amenagement)
- [Aménagement foncier Organismes d'exécution](amenagement_foncier_organismes_d_execution)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143393
#### Organismes d'exécution
- [Sociétés d'économie mixte et établissements publics](societes_d_economie_mixte_et_etablissements_publics)
- [Associations foncières urbaines](associations_foncieres_urbaines)
- [Sociétés civiles foncières.](societes_civiles_foncieres)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158776
---
##### Associations foncières urbaines
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175896
---
###### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables en cas de bail à construction.](dispositions_applicables_en_cas_de_bail_a_construction)
- [Dispositions applicables en cas d'apport.](dispositions_applicables_en_cas_d_apport)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188147
---
###### Dispositions applicables en cas d'apport.
- [Article R*322-30](article_r322-30.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818780
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818780.xml
---
###### Article R*322-30
Dans le cas de groupement de parcelles pour en faire apport à une société
constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions
divises, à une société coopérative de construction ou à une société d'économie
mixte de construction régie par le décret n. 60-553 du 1er juin 1960, le projet
d'acte d'association soumis à l'enquête, prévu à l'article 6 du décret du 18
décembre 1927, doit préciser les pouvoirs conférés à l'association pour
représenter les associés en vue de la réalisation du transfert de propriété par
apport à la société.<br />
A ce projet, doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article 10
de la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :<br />
Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont
la construction est envisagée par la société au profit de laquelle l'apport doit
être réalisé ;<br />
Le certificat d'urbanisme délivré en application de l'article L. 410-1 (b) ;<br />
Les statuts de la société qui bénéficiera de l'apport ;<br />
Le contrat de promotion immobilière conforme aux dispositions du titre IV de la
loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée ;<br />
Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles avant groupement ;<br />
Une notice précisant les conditions de rémunération de l'apport par
l'attribution aux membres de l'association de parts ou d'actions de la société,
évaluant les lots auxquels ces parts donnent vocation et indiquant les
conditions d'attribution des locaux correspondants dans l'immeuble à construire
;<br />
Le cas échéant, une notice sur les constructions à démolir par l'association
foncière urbaine en application de l'article L. 322-6.

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188146
---
###### Dispositions applicables en cas de bail à construction.
- [Article R*322-27](article_r322-27.md)
- [Article R*322-28](article_r322-28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818773
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818773.xml
---
###### Article R*322-27
Le projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927 doit préciser les pouvoirs conférés à l'association pour la
passation du bail à construction et son exécution, notamment dans le cas prévue
à l'article 5 de la loi n. 64-1247 du 16 décembre 1964.<br />
A ce projet doivent être joints, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 de
la loi du 21 juin 1865 et à l'article R. 322-3 :<br />
Une notice décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont
la construction est envisagée ;<br />
Le certificat d'urbanisme délivré en application de l'article L. 410-1 (b) ;<br />
Le projet de bail à construction ;<br />
Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles avant groupement ;<br />
Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division portant répartition des
différents lots et fixant la quote-part des parties communes afférentes à chaque
lot et le projet de règlement de copropriété ;<br />
Le cas échéant, une notice sur les constructions à démolir par l'association
foncière urbaine en application de l'article L.322-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818777
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818777.xml
---
###### Article R*322-28
S'il est stipulé dans le bail à construction un loyer périodique payable en
espèces, l'association le répartit entre ses membres au prorata des valeurs des
parcelles avant groupement.<br />
Par dérogation, le cas échéant, à l'article 23 du décret n. 62-1587 du 29
décembre 1962 sur la comptabilité publique, il peut y avoir compensation dans
les mains du receveur, pour chaque associé, entre les charges lui incombant et
la quote-part des recettes lui revenant.

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188145
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*322-25](article_r322-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818769
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818769.xml
---
###### Article R*322-25
Le groupement de parcelles doit être réalisé dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de l'opération.

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175895
---
###### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- [Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau.](redistribution_parcellaire_et_fixation_de_l_etat_nouveau)
- [Redistribution parcellaire et fixation et l'état nouveau.](redistribution_parcellaire_et_fixation_et_l_etat_nouveau)
- [Mesures de publicité foncière.](mesures_de_publicite_fonciere)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188144
---
###### Mesures de publicité foncière.
- [Article R*322-20](article_r322-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818766
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818766.xml
---
###### Article R*322-20
A la date de clôture des opérations de remembrement et nonobstant tout recours
juridictionnel, le président de l'association requiert le conservateur des
hypothèques de publier l'arrêté préfectoral qui prononce les transferts et
attributions de propriété et les reports et attributions de droits réels.<br />
A cet effet, il dépose, outre une copie, trois expéditions certifiées exactement
collationnées, dont l'une est établie sur une formule du modèle arrêté par le
directeur général des impôts et le directeur de l'aménagement foncier et de
l'urbanisme, de l'arrêté ainsi que du tableau et des états prévus aux 2° et 5°
de l'article R. 322-15 annexés audit arrêté.<br />
La désignation des immeubles est faite conformément à l'article 7 du décret n.
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955
modifié et certifiée dans les conditions prévues aux articles 38, 81 et 82 du
décret n. 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sous peine de refus de dépôt.<br />
Pour assurer le renouvellement de la publicité prévu à l'article L. 322-6
l'énumération des droits réels reportés est complétée sous la même sanction, par
l'indication des actes ou décisions judiciaires qui leur ont donné naissance,
avec les références (date, volume, numéro) des formalités exécutées à la
conservation des hypothèques.

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188142
---
###### Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau.
- [Article R*322-8](article_r322-8.md)
- [Article R*322-10](article_r322-10.md)
- [Article R*322-15](article_r322-15.md)
- [Article R*322-17](article_r322-17.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818752
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818752.xml
---
###### Article R*322-10
L'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 a lieu dans les formes prévues
par le titre II du décret n. 59-701 du 6 juin 1959.<br />
Le dossier mis à l'enquête comporte au moins :<br />
1° Le plan et l'état parcellaires avant remembrement désignant les immeubles,
conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec
l'indication des charges, servitudes et autres droits réels grevant les
parcelles et les bâtiments ;<br />
2° Une notice rappelant les dispositions des articles L. 322-6 et R. 322-9 ;<br />
3° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles avant
remembrement ;<br />
4° Un état des valeurs des parcelles avant remembrement et des quotes-parts de
ces valeurs en cas de copropriété ;<br />
5° Un état des constructions à démolir ;<br />
6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles
conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié avec
l'indication des charges, servitudes et autres droits réels à maintenir,
reporter ou instituer ;<br />
7° Une notice sur le mode d'évaluation des valeurs des parcelles après
remembrement ;<br />
8° Un état des valeurs des parcelles après remembrement ou des quotes-parts de
ces valeurs en cas de copropriété ;<br />
9° Le tableau comparatif par propriétaires avant et après remembrement des
valeurs respectives des parcelles ou des quotes-parts de ces valeurs en cas de
copropriété, avec l'indication des soultes ;<br />
10° Un état des terrains faisant l'objet avant remembrement d'une affectation à
des usages publics et un état des terrains à affecter après remembrement à ces
mêmes usages ;<br />
11° Un état des dépenses faites ou à faire comprenant, le cas échéant, le coût
d'acquisition et de démolition des bâtiments ou ouvrages dont la destruction est
indispensable au remembrement et les propositions d'indemnisation en ce qui
concerne les droits réels et personnels éteints en application de l'article L.
322-6.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818758
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818758.xml
---
###### Article R*322-15
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification,
le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives,
comprend :<br />
1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément
à l'article 7 du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et indiquant le cas
échéant les bâtiments ou ouvrages à conserver ;<br />
2° Un tableau pour chaque propriétaire des parcelles ou quotes-parts de
parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des soultes ; dans le
cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la
clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances
nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ;<br />
3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté
préfectoral prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par
l'association ;<br />
4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des privilèges et
hypothèques, reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement ;<br />
5° Le cas échéant, un état des bâtiments ou ouvrages, d'une part, à conserver,
d'autre part, restant à détruire par l'association.<br />
Le tableau et les états mentionnés aux 2° à 5° ci-dessus sont, en vue de la
publicité foncière, soumis à des règles de forme précisées à l'article R.
322-20.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818760
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818760.xml
---
###### Article R*322-17
Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est envoyé au préfet qui,
dans les huit jours, le transmet au maire en vue de recueillir son avis motivé.
Faute d'être parvenu au préfet dans le délai d'un mois, cet avis est réputé
favorable.<br />
Le préfet, par arrêté :<br />
Approuve le plan de remembrement de l'association foncière urbaine, qui demeure
annexé à l'arrêté ;<br />
Prononce les transferts et attributions de propriété ainsi que les reports et
attributions de droits réels qui résultent de ce plan ;<br />
Prononce la clôture des opérations de remembrement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818750
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818750.xml
---
###### Article R*322-8
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.<br />
Les documents d'urbanisme indiquant ces possibilités d'utilisation du sol ainsi
éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les
constructeurs doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat de
l'association.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188143
---
###### Redistribution parcellaire et fixation et l'état nouveau.
- [Article R*322-18](article_r322-18.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818763
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818763.xml
---
###### Article R*322-18
L'arrêté préfectoral est remis sur émargement au président de l'association le
jour même de sa signature en vue des mesures de publicité foncière prévues au
paragraphe III de la présente sous-section.<br />
Il est, en outre, publié au Recueil des actes administratifs et, pendant un
délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée
peut prendre connaissance du plan de remembrement approuvé qui est déposé en
mairie.<br />
Le président de l'association notifie, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autres que les créanciers
hypothécaires ou privilégiés l'extrait du plan de remembrement approuvé par le
préfet qui les concerne.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128591
### Aménagement foncier Organismes d'exécution
- [Associations foncières urbaines](associations_foncieres_urbaines)
- [Sociétés civiles foncières.](societes_civiles_foncieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143399
---
#### Associations foncières urbaines
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_groupement_de_parcelles)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158784
---
##### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de groupement de parcelles
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables en cas de bail à construction.](dispositions_applicables_en_cas_de_bail_a_construction)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175904
---
###### Dispositions applicables en cas de bail à construction.
- [Article R*322-29](article_r322-29.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818921
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818921.xml
---
###### Article R*322-29
L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant le terme du bail à
construction et, lorsque le bail prévoit que les associés deviendront
propriétaires en fin de bail des constructions édifiées, avant l'adoption
définitive de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété dont
le président de l'association doit assurer la publication conformément aux
dispositions du décret n. 55-22 du 4 janvier 1955 et du décret n. 55-1350 du 14
octobre 1955.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175903
---
###### Dispositions générales.
- [Article R*322-26](article_r322-26.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818918
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818918.xml
---
###### Article R*322-26
Avant la passation du bail à construction ou la réalisation de l'apport,
l'association foncière urbaine doit évaluer définitivement les valeurs des
parcelles avant groupement pour fixer les droits de chaque associé dans
l'indivision. En cas de difficultés, le conseil des syndics transmet l'ensemble
du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative
prévue à l'article L. 322-6. Il est ensuite procédé comme il est dit aux
articles R. 322-11 à R. 322-13.<br />
Le président de l'association requiert le conservateur des hypothèques de
publier la convention d'indivision immobilière, modifiée le cas échéant en
exécution des décisions judiciaires devenues définitives.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128587
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006128590
---
### Livre III : Aménagement foncier
### LIVRE III : Aménagement foncier TITRE II : Organismes d'exécution
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [CHAPITRE II : Associations foncières urbaines](chapitre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006143398
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#### CHAPITRE II : Associations foncières urbaines
- [Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office.](section_2)

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006158783
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##### Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office.
- [Article R*322-23](article_r322-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818911
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818911.xml
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###### Article R*322-23
Lorsqu'il peut être fait application de l'article L. 322-4 (1.) le projet
d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association foncière
urbaine est joint au dossier d'enquête sur la constitution de l'association
autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.<br />
A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décret
du 18 décembre 1927, sont joints :<br />
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan
d'occupation des sols et du règlement d'urbanisme applicables ;<br />
Une estimation du coût de l'opération.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158755
##### Chapitre II : Associations foncières urbaines
- [Article R*322-1](article_r322-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](dispositions_concernant_les_associations_foncieres_urbaines_de_remembrement)
- [Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement](section_2)

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006175827
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###### Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- [Section 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau](section_2)

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006188122
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###### Section 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
- [Article R*322-11](article_r322-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818127
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818127.xml
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###### Article R*322-11
A l'issue de l'enquête, le préfet renvoie le dossier au président de
l'association et porte à sa connaissance les observations présentées.<br />
Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le
président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de
la commission consultative prévue à l'article L. 322-6.<br />
Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la
demande, ainsi que le président et le directeur de l'association.<br />
Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de
l'association.<br />
La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des
syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175825
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R*322-3](article_r322-3.md)
- [Article R*322-4](article_r322-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818746
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818746.xml
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###### Article R*322-3
Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête, prévu à l'article 6 du décret
du 18 décembre 1927, doivent être joints :<br />
1. L'engagement souscrit par une personne publique ou privée d'acquérir les
immeubles ou, en cas d'immeubles en copropriété, les fractions de ces immeubles
qui auront fait l'objet d'un délaissement à moins que le projet d'acte
d'association ne prévoie que l'association y sera engagée ;<br />
2. L'avis du maire sur le principe de l'opération envisagée.<br />
Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi
n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis, la notification prévue à l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 est
faite à chacun des copropriétaires.<br />
Lorsqu'un immeuble compris dans le périmètre envisagé est en indivision,
l'ensemble des indivisaires est compté pour un seul propriétaire.<br />
L'autorisation préfectorale prévue à l'article 11 du décret du 18 décembre 1927
est subordonnée aux conditions de majorité prescrites à l'article L. 322-3.<br />
//DECR.0863 ART. 19 : l'acte constitutif de l'association est publié au fichier
immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n. 55-22 du 4
janvier 1955 et 55-1350 du 14 octobre 1955// .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 1986-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818749
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818749.xml
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###### Article R*322-4
A moins que sa nomination ne résulte de l'acte d'association, le conseil des
syndics d'une association autorisée nomme un directeur qui, sous la surveillance
du président :<br />
Exécute les décisions du conseil des syndics et de l'assemblée générale ;<br />
Prépare le budget et le compte administratif des opérations de l'association
;<br />
Assure le paiement des dépenses.

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175826
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###### Section 2 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
- [Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau](paragraphe_2)

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Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188119
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###### Paragraphe 2 : Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
- [Article R*322-12](article_r322-12.md)
- [Article R*322-16](article_r322-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818113
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818113.xml
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###### Article R*322-12
La juridiction de l'expropriation est saisie par les intéressés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la
juridiction. Les requérants doivent simultanément adresser une copie de cette
lettre au président de l'association qui dispose alors d'un délai de quinze
jours pour transmettre au juge le projet de remembrement.<br />
Il est ensuite procédé comme en matière d'expropriation. Les réclamations des
intéressés et la décision motivée du conseil des syndics sont soumises aux mêmes
règles de procédure que les demandes, offres et mémoires prévus au chapitre III
du décret n° 859-1335 du 20 novembre 1959.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818115
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818115.xml
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###### Article R*322-16
Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le
président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de
l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la
concordance du cadastre et du fichier immobilier.