Décret n°67-302 du 31 mars 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 65503 DU 29-06-1965 RELATIVE A CERTAINS DECLASSEMENTS, CLASSEMENTS ET TRANSFERTS DE PROPRIETE DE DEPENDANCES DOMANIALES ET DE VOIES PRIVEES (ENQUETES, DOSSIERS,PROCEDURE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675004
Ancien identifiant: 1DX967302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/50/JORFTEXT000000675004.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2016-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003415 Identifiant: LEGIARTI000032262037
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###### Article R*318-6 ###### Article R*318-6
L'enquête a lieu dans les conditions fixées pour les enquêtes publiques relevant L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du
de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par
régies par le titre Ier du livre Ier du même code.<br /> le titre Ier du livre Ier du même code.<br />
Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme