Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037213169
NOR: TERL1806774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/21/31/JORFTEXT000037213169.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819989
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X424R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/99/LEGIARTI000006819989.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000037215375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215375.xml
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###### Article R*424-5
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision
mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.
* 423-6.<br />
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de
prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025432692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/26/LEGIARTI000025432692.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000037215370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215370.xml
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###### Article R*424-13
@ -13,6 +13,9 @@ En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple
demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.<br />
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à
l'article R.* 423-6.<br />
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a
été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128605
- [Article R*600-4](article_r600-4.md)
- [Article R600-5](article_r600-5.md)
- [Article R600-6](article_r600-6.md)
- [Article R600-7](article_r600-7.md)
- [Titre Ier : Infractions et sanctions](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037215395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/21/53/LEGIARTI000037215395.xml
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###### Article R600-7
Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant
laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à
l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un
jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de
l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant
cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été
enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce
recours ou de cet appel.<br />
Toute personne peut se faire délivrer par le secrétariat de la section du
contentieux du Conseil d'Etat un document attestant de l'absence de pourvoi
contre un jugement ou un arrêt relatif à une décision relative à l'occupation ou
l'utilisation du sol régie par le présent code ou, dans l'hypothèse où un
pourvoi a été enregistré, indiquant la date d'enregistrement de ce pourvoi.