Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030935740 Identifiant: LEGIARTI000046074442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/57/LEGIARTI000030935740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/44/LEGIARTI000046074442.xml
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###### Article R214-12 ###### Article R214-12
@ -23,7 +23,8 @@ l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions
fixées au premier alinéa.<br /> fixées au premier alinéa.<br />
Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles
titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre
ou d'artisan. équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou
d'artisan.