Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Application de l'article 2 de la loi 77-2.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025688909
NOR: LOGL1210065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/89/JORFTEXT000025688909.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 00720545c7
commit eb567d5a39
3 changed files with 29 additions and 11 deletions

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158848
- [Article R462-4](article_r462-4.md)
- [Article R462-4-1](article_r462-4-1.md)
- [Article R462-4-2](article_r462-4-2.md)
- [Article R462-4-3](article_r462-4-3.md)
- [Article R462-5](article_r462-5.md)
- [Article R462-6](article_r462-6.md)
- [Article R462-7](article_r462-7.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024097930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/79/LEGIARTI000024097930.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025703589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/70/35/LEGIARTI000025703589.xml
---
###### Article R462-4-2
Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est
accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R.
111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la
prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son
absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même
code.
Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée
d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à
l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la
prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le
maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025691025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/10/LEGIARTI000025691025.xml
---
###### Article R462-4-3
Dans les cas prévus aux articles R. * 111-4 et R. 111-4-1 du code de la
construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est
accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R.
111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la
prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son
absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R. 111-4-2 du même
code.