Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027414005 Identifiant: LEGIARTI000050379551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/40/LEGIARTI000027414005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379551.xml
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###### Article A423-4 ###### Article A423-4
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou
cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro
modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à
la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de déclaration préalable dont la modification ou le transfert est demandé, auquel
transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la
demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation
transferts. en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre
part, des transferts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-04 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047518344 Identifiant: LEGIARTI000050379538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/83/LEGIARTI000047518344.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379538.xml
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###### Article A431-1 ###### Article A431-1
@ -12,9 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/51/83/LEGIARTI000047518344.xml
La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux
articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément
au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de
l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.<br /> l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la
déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré
par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le
numéro Cerfa 13703.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031200692 Identifiant: LEGIARTI000050379533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379533.xml
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###### Article A431-7 ###### Article A431-7
La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de
établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
Cerfa 16700.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031200687 Identifiant: LEGIARTI000050379528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379528.xml
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###### Article A431-8 ###### Article A431-8
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est
établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la établie conformément au formulaire enregistré par la direction
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412. interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031200730 Identifiant: LEGIARTI000050379521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/07/LEGIARTI000031200730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379521.xml
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###### Article A441-1 ###### Article A441-1
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par le R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la
secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Cerfa 13404.<br /> 16703.
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division
foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le
secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
Cerfa 13702.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031200671 Identifiant: LEGIARTI000050379516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379516.xml
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###### Article A441-7 ###### Article A441-7
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité est La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de
établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411. direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
16700.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-23 Date de début: 2024-10-20
Date de fin: 2024-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031200666 Identifiant: LEGIARTI000050379511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/06/LEGIARTI000031200666.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/95/LEGIARTI000050379511.xml
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###### Article A441-8 ###### Article A441-8
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie
conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la
modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13412. transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.