Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA

REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
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République française 1986-08-27 00:00:00 +00:00
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amenagement_foncier/operations_d_amenagement/lotissements_et_divisions_de_propriete
README.md
presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation
livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_2

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158771
<h1>Lotissements et divisions de propriété</h1>
- [Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.](presentation_depot_et_transmission_de_la_demande_d_autorisation/README.md)
- [Instruction des demandes](instruction_des_demandes/README.md)
- [Décision.](decision/README.md)
- [Cession des lots et édification des constructions.](cession_des_lots_et_edification_des_constructions/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGISCTA000006176079
---
<h1>Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation.</h1>
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1986-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006818570
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818570.xml
---
<h1>Article R*315-4</h1>
La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du
terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain.<br />
La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la
superficie du terrain, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors
oeuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du
lotissement et l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur
de la demande.<br />
La demande d'autorisation peut ne porter que sur une partie de la propriété.
Dans ce cas une nouvelle autorisation doit être demandée pour toute division,
même par détachement d'une seule parcelle, de la partie conservée intervenant
moins de dix ans après la première autorisation.<br />
Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en
application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division entraîne
l'application du régime d'autorisation défini aux articles R. 315-1 et R. 315-3,
la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris
l'initiative de la dernière division. Elle ne concerne pas les terrains
précédemment détachés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1984-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336083?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-228 du 29 mars 1984 RELATIF AUX LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176064
<h1>Section 2 : Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation</h1>
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818571
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818571.xml
---
<h1>Article R*315-4</h1>
La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire du
terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre
l'habilitant à réaliser l'opération sur le terrain.<br />
La demande précise l'identité et l'adresse du demandeur, la situation et la
superficie du terrain, le nombre maximum de lots, la surface de plancher hors
oeuvre nette maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du
lotissement et l'identité du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur
de la demande.<br />
La demande d'autorisation peut ne porter que sur une partie de la propriété.
Dans ce cas une nouvelle autorisation doit être demandée pour toute division,
même par détachement d'une seule parcelle, de la partie conservée intervenant
moins de dix ans après la première autorisation.<br />
Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation en
application des dispositions du présent chapitre, une nouvelle division ou
l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments sur un terrain pour lequel cette
implantation n'était pas envisagée entraîne l'application du régime
d'autorisation défini aux articles R. 315-1 et R.315-3, la demande
d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l'initiative de
cette division ou de cette implantation. Elle ne concerne pas les terrains
précédemment détachés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-31 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1466 du 31 décembre 1958 UHA</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1023 1973-11-08
</li>
<li>
1986-08-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332075?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-984 du 19 août 1986 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET RELATIF NOTAMMENT A DES DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE</a>
</li>
<li>
2007-01-05 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>