Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031721447 Identifiant: LEGIARTI000043517653
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###### Article R103-1 ###### Article R103-1
@ -35,10 +35,11 @@ cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des
travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br /> travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br />
6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des
ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans
montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1
fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une
l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br /> capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance
portant sur au moins 150 places ;<br />
7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de
commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des