Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031704629
NOR: ETLL1516944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/46/JORFTEXT000031704629.xml
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République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000031721447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/14/LEGIARTI000031721447.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043517653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/76/LEGIARTI000043517653.xml
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###### Article R103-1
@ -35,10 +35,11 @@ cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des
travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br />
6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des
ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le
montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port
fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou
l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br />
ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans
une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1
900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une
capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance
portant sur au moins 150 places ;<br />
7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de
commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des