Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430350.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027087757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/77/LEGIARTI000027087757.xml
---
###### Article R*123-13
@ -68,25 +68,20 @@ l'environnement ;<br />
pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains ;<br />
16° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
autorisé un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application des
articles L. 123-1-11 et L. 127-1. La délibération qui précise les limites de ce
dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs
16° Les secteurs où un dépassement des règles du plan local d'urbanisme est
autorisé en application des articles L. 123-1-11, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2
;<br />
17° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial visées
à l'article L. 332-11-3 ;<br />
18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a
autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance
énergétique prévus par l'article *R. 111-21 du code de la construction et de
l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application
de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement
est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs.<br />
19° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de
18° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique
pas.
pas ;<br />
19° Le périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d'aménagement, en
application de l'article L. 331-14 ;<br />
20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en
application de l'article L. 331-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/02/LEGIARTI000025430269.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027087787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/77/LEGIARTI000027087787.xml
---
###### Article R*123-2
@ -37,5 +37,7 @@ mise en valeur ;<br />
5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des
résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1.<br />
En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété
par l'exposé des motifs des changements apportés.
En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas
prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3 et R. 123-23-4, le
rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements
apportés.

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@ -6,22 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000027087755
###### Section 2 : Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
- [Article R*123-15](article_r123-15.md)
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-20-1](article_r123-20-1.md)
- [Article R*123-20-2](article_r123-20-2.md)
- [Article R*123-20-3](article_r123-20-3.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-21-1](article_r123-21-1.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)
- [Article R*123-22-1](article_r123-22-1.md)
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)
- [Article R*123-23-1](article_r123-23-1.md)
- [Article R*123-23-2](article_r123-23-2.md)
- [Article R*123-23-3](article_r123-23-3.md)
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
- [Article R*123-25](article_r123-25.md)
- [Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme](sous-section_3)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430385.xml
---
###### Article R*123-17
Conformément à l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
le maire consulte lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme le document de
gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe.<br />
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
d'agriculture et, le cas échéant, de l'Institut national de l'origine et de la
qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et du Centre national
de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles
ou forestiers. Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une
mise en compatibilité en application de l'article L. 123-16. Ces avis sont
rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de
réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006817192
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817192.xml
---
###### Article R*123-20
Lorsque l'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création
d'une zone d'aménagement concerté est requis en application de l'article L.
123-15 sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du plan local
d'urbanisme concernant cette zone, cet avis est réputé émis en l'absence de
réponse dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne
publique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430411.xml
---
###### Article R*123-21
Lorsqu'il engage la procédure de révision dans les conditions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-14, le préfet en informe les
personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-8. Il
exerce les compétences attribuées au président ou à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, au maire, au conseil
municipal, pour l'application des articles L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9 (2e
alinéa), L. 123-10 et les articles R.* 123-15 à R.* 123-19.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430437.xml
---
###### Article R*123-23
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité
publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local
d'urbanisme.<br />
L'examen conjoint prévu au b de l'article L. 123-16 a lieu avant l'ouverture de
l'enquête publique à l'initiative du préfet. Lorsqu'une association mentionnée à
l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au
préfet.<br />
L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le
procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le
préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas
prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis
favorable.<br />
Le ministre chargé de l'urbanisme contresigne ou cosigne la déclaration
d'utilité publique emportant approbation des nouvelles dispositions du plan
local d'urbanisme lorsque cette déclaration ne relève pas de la compétence du
préfet.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430469.xml
---
###### Article R*123-24
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.*
123-25 :<br />
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
d'urbanisme et définit les modalités de la concertation, en application des
articles L. 123-6 et L. 123-13 ;<br />
b) La délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge un plan local
d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13, ou l'arrêté préfectoral qui
le révise en application de l'article L. 123-14 ;<br />
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à
l'article L. 123-16 ;<br />
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que
la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 ;<br />
e) La délibération par laquelle, en application de l'article L. 123-1-11,
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou la commune
autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document
d'urbanisme en tenant lieu.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027072455
---
###### Sous-section 1 : Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme
- [Article R*123-15](article_r123-15.md)
- [Article R*123-16](article_r123-16.md)
- [Article R*123-17](article_r123-17.md)
- [Article R*123-18](article_r123-18.md)
- [Article R*123-19](article_r123-19.md)
- [Article R*123-20](article_r123-20.md)
- [Article R*123-21](article_r123-21.md)
- [Article R*123-22](article_r123-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430376.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087920.xml
---
###### Article R*123-15

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430381.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087914.xml
---
###### Article R*123-16
@ -16,6 +16,11 @@ leurs représentants, sont consultés par le président de l'établissement publ
de coopération intercommunale compétent ou par le maire à chaque fois qu'ils le
demandent pendant la durée de l'élaboration ou de la révision du plan.<br />
L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 123-9 du
présent code, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du
projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé
favorable.<br />
L'avis prévu à l'article L. 123-9-1 est rendu dans un délai de deux mois à
compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est
réputé favorable.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087911.xml
---
###### Article R*123-17
Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan
local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre
d'agriculture de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les
zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national
de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles
ou forestiers. Il en va de même en cas de révision. Ces avis sont rendus dans un
délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de
ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430390.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/79/LEGIARTI000027087907.xml
---
###### Article R*123-18
La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du sixième
alinéa de l'article L. 300-2.<br />
simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du III de
l'article L. 300-2.<br />
Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/03/LEGIARTI000025430394.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087898.xml
---
###### Article R*123-19
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du
code de l'environnement. Toutefois, le président de l'établissement public ou le
maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R.
123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.<br />
par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l'environnement.<br />
L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations
prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I de l'article
**R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas,
l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toutefois, le président de l'établissement public ou le maire exerce les
compétences attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R.
11-14-7 à R. 11-14-15 du même code.<br />
dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées au I ou II de
l'article **R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, le
président de l'établissement public ou le maire exerce les compétences
attribuées au préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 à R.
11-14-15 du même code.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.* 123-1 et des avis
émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être
complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.* 121-1.<br />
Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de
l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété
par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. * 121-1.<br />
L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux
classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087894.xml
---
###### Article R*123-20
L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone
d'aménagement concerté, requis en application de l'article L. 123-16, sur le
projet d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme
concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la
saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de
réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'établissement public
de coopération intercommunale à l'origine de la zone d'aménagement concerté vaut
rejet du projet.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087874.xml
---
###### Article R*123-21
Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application du septième
alinéa de l'article L. 123-13, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de
l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L.
300-2.<br />
La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut
simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du III
de l'article L. 300-2.<br />
L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du
président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête
publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être
consultée, son président adresse la demande au président de l'établissement
public ou au maire.<br />
Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement
public ou par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430427.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087868.xml
---
###### Article R*123-22

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Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027072457
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###### Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
- [Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document](paragraphe_1)

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Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027072459
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###### Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un autre document
- [Article R*123-23](article_r123-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087809.xml
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###### Article R*123-23
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune décide de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un
autre document, en application de l'article L. 123-14-1, le président de cet
établissement ou le maire engage, selon la nature des modifications à apporter,
la procédure de révision ou de modification du plan.<br />
Toutefois, lorsque le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible dans
les délais prévus par l'article L. 123-14-1, le préfet engage la mise en
compatibilité selon les modalités prévues par l'article R. 123-23-4.

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Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027072465
---
###### Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme
- [Article R*123-24](article_r123-24.md)
- [Article R*123-25](article_r123-25.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000027087856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087856.xml
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###### Article R*123-24
Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. *
123-25 :<br />
a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local
d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
la concertation, en application des articles L. 123-6 et L. 123-13. Il en est de
même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme
en application de l'article L. 123-13-1 ;<br />
b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local
d'urbanisme, en application des articles L. 123-10, L. 123-13 à L. 123-13-3 ;<br />
c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à
l'article L. 123-14-2 ;<br />
d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que
la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration
de projet dans les conditions prévues à l'article L. 123-14-2 ;<br />
e) La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local
d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application
de l'article L. 123-14-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-03
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025430477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/04/LEGIARTI000025430477.xml
Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027087849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/78/LEGIARTI000027087849.xml
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###### Article R*123-25