Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031463521
NOR: INTB1521651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/46/35/JORFTEXT000031463521.xml
This commit is contained in:
République française 2015-11-12 00:00:00 +01:00
parent 972a460146
commit e7a266d89f
3 changed files with 28 additions and 29 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025432740
- [Article R*423-42](article_r423-42.md) - [Article R*423-42](article_r423-42.md)
- [Article R*423-43](article_r423-43.md) - [Article R*423-43](article_r423-43.md)
- [Article R*423-44](article_r423-44.md) - [Article R*423-44](article_r423-44.md)
- [Article *R423-44-1](article_r423-44-1.md) - [Article R*423-44-1](article_r423-44-1.md)
- [Article R*423-44-2](article_r423-44-2.md) - [Article R*423-44-2](article_r423-44-2.md)
- [Article R*423-45](article_r423-45.md) - [Article R*423-45](article_r423-45.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2015-11-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030538971 Identifiant: LEGIARTI000031467954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538971.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/79/LEGIARTI000031467954.xml
--- ---
###### Article *R423-44-1 ###### Article R*423-44-1
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création,
@ -31,10 +31,10 @@ d'aménagement commercial informe le demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ;<br /> le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ;<br /> permis tacite ;<br />
2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article
@ -42,10 +42,10 @@ L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur :<br />
a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ;<br /> a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.<br /> permis tacite.<br />
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial sur le fondement de l' article L. 752-4 du code de d'aménagement commercial sur le fondement de l' article L. 752-4 du code de
@ -55,7 +55,7 @@ demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ;<br /> le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite. permis tacite.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15 Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2015-11-12 Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000030247921 Identifiant: LEGIARTI000031467930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/79/LEGIARTI000030247921.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/79/LEGIARTI000031467930.xml
--- ---
###### Article R*424-2 ###### Article R*424-2
@ -41,12 +41,11 @@ d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente ;<br /> départementale compétente ;<br />
h) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, lorsque le projet h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la
relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement
du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu commercial a rendu un avis défavorable ;<br />
un avis défavorable ;<br />
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit
;<br /> ;<br />