Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031463521
NOR: INTB1521651D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/46/35/JORFTEXT000031463521.xml
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025432740
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- [Article R*423-43](article_r423-43.md)
- [Article R*423-44](article_r423-44.md)
- [Article *R423-44-1](article_r423-44-1.md)
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- [Article R*423-45](article_r423-45.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2015-11-12
Identifiant: LEGIARTI000030538971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/89/LEGIARTI000030538971.xml
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031467954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/79/LEGIARTI000031467954.xml
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###### Article *R423-44-1
###### Article R*423-44-1
Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création,
@ -31,10 +31,10 @@ d'aménagement commercial informe le demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ;<br />
b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un
permis tacite ;<br />
2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article
@ -42,10 +42,10 @@ L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur :<br />
a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.<br />
b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un
permis tacite.<br />
Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale
d'aménagement commercial sur le fondement de l' article L. 752-4 du code de
@ -55,7 +55,7 @@ demandeur :<br />
a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial,
le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ;<br />
b) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, qu'en cas d'avis
défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de
confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement
commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission
départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un
permis tacite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15
Date de fin: 2015-11-12
Identifiant: LEGIARTI000030247921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/79/LEGIARTI000030247921.xml
Date de début: 2015-11-12
Date de fin: 2022-03-27
Identifiant: LEGIARTI000031467930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/79/LEGIARTI000031467930.xml
---
###### Article R*424-2
@ -41,12 +41,11 @@ d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles
cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission
départementale compétente ;<br />
h) Si le permis ne relève pas de la compétence de l'Etat, lorsque le projet
relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4
du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial
ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu
un avis défavorable ;<br />
h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la
commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article
L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement
commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
commercial a rendu un avis défavorable ;<br />
i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit
;<br />