Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-26 00:00:00 +02:00
parent 0c649525b8
commit e5f10a917f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000025210938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/09/LEGIARTI000025210938.xml
Date de début: 2021-07-26
Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000043857155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/85/71/LEGIARTI000043857155.xml
---
###### Article R331-10
@ -34,4 +34,8 @@ l'article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou
d'aménagement ;<br />
6° La référence du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application
de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.
de l'article L. 331-36, dans lequel se situe le projet de construction.<br />
Lorsque la transmission de ces éléments est réalisée par voie électronique, elle
s'effectue au moyen du dispositif défini par arrêté du ministre chargé de
l'urbanisme.