Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045667347
NOR: TRER2131139D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/73/JORFTEXT000045667347.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031721272
- [Article R111-23](article_r111-23.md) - [Article R111-23](article_r111-23.md)
- [Article R111-24](article_r111-24.md) - [Article R111-24](article_r111-24.md)
- [Article R111-24-1](article_r111-24-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680634.xml
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###### Article R111-24-1
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement
à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045422609 Identifiant: LEGIARTI000045680619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/26/LEGIARTI000045422609.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680619.xml
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###### Article R*431-5 ###### Article R*431-5
@ -51,7 +51,11 @@ l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme ;<br />
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045422591 Identifiant: LEGIARTI000045680601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422591.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/06/LEGIARTI000045680601.xml
--- ---
###### Article R431-16 ###### Article R431-16
@ -111,11 +111,16 @@ dans les cas et conditions prévus par l'article L. 556-2 du code de
l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le l'environnement, une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le
domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, garantissant la réalisation
d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de d'une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet de
construction.<br /> construction ;<br />
p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre
expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les
modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant
expérimentation en matière de construction. expérimentation en matière de construction ;<br />
q) Lorsque le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de
chaleur et de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie, la
décision prise, le cas échéant, sur la demande de dérogation dans les conditions
prévues par ce même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2022-12-30
Identifiant: LEGIARTI000045422582 Identifiant: LEGIARTI000045680592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680592.xml
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###### Article R*431-35 ###### Article R*431-35
@ -38,7 +38,11 @@ titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;<br />
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-12-21
Identifiant: LEGIARTI000045422558 Identifiant: LEGIARTI000045680580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680580.xml
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###### Article R*431-36 ###### Article R*431-36
@ -28,7 +28,7 @@ susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un
obstacle à la navigation aérienne.<br /> obstacle à la navigation aérienne.<br />
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de
l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R. l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R.
431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R.
431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br /> 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-27 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-03-10
Identifiant: LEGIARTI000045422545 Identifiant: LEGIARTI000045680572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/25/LEGIARTI000045422545.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/05/LEGIARTI000045680572.xml
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###### Article R*441-1 ###### Article R*441-1
@ -37,7 +37,11 @@ h) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L.
i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet i) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet
a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de
l'urbanisme.<br /> l'urbanisme ;<br />
j) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un
réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de
l'énergie.<br />
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande