Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme

La loi 99-588 portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prévoit que cette autorité définit les indicateurs de mesure du bruit et de la gêne sonore pour les aérodromes visés au 3° de l'art. 266 septies du code des douanes, c'est-à-dire les aéroports français les plus importants.
Ceux-ci sont actuellement au nombre de dix : Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Nice-Côte d'Azur, Lyon-Saint Exupéry, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bâle-Mulhouse, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim et Nantes-Atlantique.
Dans son rapport d'activité 2000, l'ACNUSA a fait connaître les indices de mesure du bruit et de la gêne sonore qu'elle a retenus. Pour l'établissement des plans d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes et des plans de gêne sonore (PGS) des aérodromes, l'ACNUSA préconise l'abandon de l'indice psophique servant à définir les zones diversement exposées au bruit des aéronefs.
Elle recommande l'utilisation de l'indice Lden qui sera l'un de ceux proposés par le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant.
Il convient de souligner qu'à l'issue de la concertation conduite pour la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le Gouvernement avait demandé qu'une enquête soit réalisée auprès des riverains de cette plate-
forme ainsi que de celle de Paris-Orly afin d'apprécier le plus finement possible la gêne ressentie.
Les résultats de cette enquête ont attesté de l'intérêt de l'indice Lden pour évaluer la gêne sonore ressentie par les populations.
Cet indice présente l'avantage de découper la journée de 24 heures en trois périodes caractérisant la gêne occasionnée le jour, la soirée ou la nuit.
Ainsi, la plage horaire de jour actuellement utilisée est désormais divisée en deux parties correspondant à une plage de jour proprement dite (6h-18h) et une plage de soirée (18h-22h).
La plage horaire de nuit (22h-6h) est inchangée.
La prise en compte des recommandations de l'ACNUSA conduit à modifier les dispositions du code de l'urbanisme applicables en matière d'élaboration des plans d'exposition au bruit ainsi que le décret 94-236 modifié relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore.
L'art. 1 du présent décret change la rédaction la section I du chapitre VII du titre IV du livre I du code de l'urbanisme (deuxième partie : réglementaire) qui détermine les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.
Le nouveau texte proposé comporte un art. R. 147-1 qui définit l'indicateur de bruit Lden et un art. R. 147-2 qui fixe les valeurs utilisées pour délimiter les zones de bruit.
La valeur définissant la limite extérieure de la zone B est fixe.
Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28-04-2002, les limites extérieures des zones B et C du plan d'exposition au bruit sont fixées dans une plage de valeurs pour mieux prendre en compte les contraintes d'urbanisme autour des aéroports.
Les dispositions des art. R. 147-3 et R. 147-4 sont supprimées.
Elles correspondent à des procédures qui n'ont jamais été appliquées.
L'art. 2 modifie partiellement la section 2 du chapitre VII du titre IV du livre I du code de l'urbanisme :
- le I remplace les dispositions actuelles du 2ème alinéa de l'art. R. 147-5 pour ajouter aux trois zones A, B et C qui y sont déjà énumérées la zone D introduite par l'art. 6 de la loi de 1999 susvisée et pour préciser que le plan d'exposition au bruit prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné ;
- le II ajoute à l'art. R. 147-6 un alinéa prévoyant que la commission consultative de l'environnement examine tous les cinq ans au moins de la pertinence des prévisions ayant servi à l'établissement du plan d'exposition au bruit et qu'elle peut proposer au préfet sa mise en révision. Il s'avère en effet que nombre de PEB n'ont pas été révisés depuis longtemps. Le cadre de la commission précitée est le plus approprié pour procéder à l'examen de ce document ;
- le III complète l'art. R. 147-7 par un alinéa introduisant une procédure de concertation préalable, conduite par le préfet, sur les valeurs des indices à prendre en compte pour la détermination des limites extérieures des zones B et C, lors de l'élaboration du plan d'exposition au bruit ;
- le IV remplace les dispositions existantes de l'art. R. 147-8 pour adjoindre l'ACNUSA au nombre des instances qui doivent être consultées par le préfet préalablement à l'établissement d'un plan d'exposition au bruit, conformément aux dispositions prévues par la même loi.
L'art. 3 modifie le I de l'article 1 du décret 87-339 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes pour ajuster la liste des pièces que doit comprendre le dossier soumis à l'enquête publique en y intégrant, pour les dix principaux aéroports français, l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires recueilli par le préfet.
L'art. 4 modifie l'art. 1 du décret de 1994 précité pour rendre applicable l'indice de bruit Lden aux plans de gêne sonore et délimiter les nouvelles zones de bruit.
L'art. 5 prévoit que les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 01-11-2002 et prévoit des dispositions transitoires pour assurer la pérennité PEB et des PGS.
Toutefois, la révision de ces documents devra être achevée avant le 31- 12-2003 pour les PGS et avant le 31-12-2005 pour les PEB.
Ces dispositions ont reçu un avis favorable de la part de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, daté du 29-01-2002, sous réserve de deux observations, l'une relative à l'avancement de la date de révision des plans d'exposition au bruit en vigueur, l'autre à l'extension à cinq ans du trafic estimé servant de base à l'établissement des plans de gêne sonore.
La première observation a partiellement été prise en compte, en choisissant une date permettant de conduire, de façon plus réaliste, la mise en révision des plans.
La seconde observation ne peut l'être dans la mesure où il n'est pas possible d'allouer des aides financières à l'insonorisation des logements des riverains, en réparation de nuisances n'ayant pas encore d'existence réelle.
Par ailleurs, les modifications demandées lors de la réunion interministérielle du 01-02-2002 ont été prises en compte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000772625
NOR: EQUA0200251D
Ancien identifiant: 1DE002626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/26/JORFTEXT000000772625.xml
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République française 2002-11-01 00:00:00 +01:00
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- [Article R147-4](article_r147-4.md)

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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-22 Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2002-11-01 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R147-1 ###### Article R147-1
La valeur de l'indice psophique représentant le niveau d'exposition totale au La valeur de l'indice de bruit, Lden, représentant le niveau d'exposition totale
bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome est calculée au bruit des avions en chaque point de l'environnement d'un aérodrome, exprimée
à l'aide de la formule ci-après :<br /> en décibels (dB), est calculée à l'aide de la formule ci-après :<br />
(formule non reproduite, voir JO du 22 mai 1987 page 5594)<br /> L<sub>den</sub> = 10 x 1g 1/24 [12 x 10 L<sub>d</sub>/10 + 4 x L<sub>e</sub> +
5/10 + 8 x 10 L<sub>n</sub> + 10/10]<br />
avec :<br /> avec :<br />
n = nombre de mouvements diurnes (6 H - 22 H) ;<br /> L<sub>d</sub> = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans
ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année. La
période de jour s'étend de 6 heures à 18 heures ;<br />
p = nombre de mouvements nocturnes (22 H - 6 H) ;<br /> L<sub>e</sub> = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans
ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année. La
période de soirée s'étend de 18 heures à 22 heures ;<br />
Ni = niveau de bruit en PNdB du i ème avion, entre 6 H et 22 H ;<br /> L<sub>n</sub> = niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans
ISO 1996-2:1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année. La
Nj = niveau de bruit en PNdB du j ème avion, entre 22 H et 6 H. période de nuit s'étend de 22 heures à 6 heures le lendemain.

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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01 Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2002-11-01 Date de fin: 2012-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006816804 Identifiant: LEGIARTI000006816805
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R02AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R02AXXAC
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###### Article R147-2 ###### Article R147-2
La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice
isopsophique 96.<br /> Lden 70.<br />
La zone de bruit fort B est la zone comprise entre les courbes isopsophiques 96 La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et
et 89.<br /> la courbe d'indice Lden 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant
la publication du décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions
d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des
aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme, la valeur de l'indice servant à
la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et
62.<br />
La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la
et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57
choisie entre 84 et 72. et 55.<br />
La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la
courbe d'indice Lden 50.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2002-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006816807
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R03AXXAB
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---
###### Article R147-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 147-4, la modulation de
l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à
l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69.

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@ -1,42 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006816809
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816809.xml
---
###### Article R147-4
Pour la mise en oeuvre des dispositions du second alinéa de l'article L. 147-4,
relatives à la modulation de l'indice servant à la détermination de la limite
extérieure de la zone C, le préfet de la région peut, sur proposition ou après
consultation du conseil régional, établir, pour la région concernée ou pour
certaines parties de cette région, des propositions visant à fixer pour la
limite extérieure de ladite zone une valeur d'indice d'exposition totale au
bruit des avions compatible avec les dispositions de l'article R. 147-3.<br />
Le préfet de la région communique les propositions aux préfets des départements
concernés, qui les adressent aux maires des communes intéressées, le cas échéant
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
compétents, ainsi qu'aux commissions consultatives de l'environnement.<br />
Les conseils municipaux, le cas échéant les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale compétents et les
commissions consultatives de l'environnement disposent d'un délai de deux mois
pour émettre un avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est
réputé favorable.<br />
Le préfet de la région saisit pour avis le conseil régional des propositions
visées au premier alinéa et lui communique les résultats des précédentes
consultations. Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois pour
formuler son avis. A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé
favorable.<br />
La valeur de l'indice psophique fixant pour la région concernée ou pour
certaines parties de cette région la limite extérieure de la zone C est
approuvée par décret.<br />
Mention de ce décret est publiée au Journal officiel de la République française.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-05-22 Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2002-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816810 Identifiant: LEGIARTI000006816811
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R05AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816810.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816811.xml
--- ---
###### Article R147-5 ###### Article R147-5
@ -17,6 +17,8 @@ un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titr
exclusif, principal ou secondaire.<br /> exclusif, principal ou secondaire.<br />
Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait Le plan d'exposition au bruit est établi à l'échelle du 1/25 000 et fait
apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B et C. Il rappelle apparaître le tracé des limites des zones de bruit dites A, B, C et, le cas
les valeurs d'indices retenues pour définir les zones A et B et précise la échéant, D. Il rappelle les valeurs d'indice retenues pour définir les zones A
valeur d'indice servant à définir la limite extérieure de la zone C.. et D et précise la valeur d'indice servant à définir la limite extérieure des
zones B et C. Il prend en compte l'ensemble des hypothèses à court, moyen et
long terme de développement et d'utilisation de l'aérodrome concerné.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2002-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816813 Identifiant: LEGIARTI000006816814
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R06AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816814.xml
--- ---
###### Article R147-6 ###### Article R147-6
@ -24,4 +24,11 @@ Elle est prise avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, e
ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements
d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas
l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger
dont les nuisances de bruit affectent le territoire français. dont les nuisances de bruit affectent le territoire français.<br />
Sans préjudice du pouvoir du préfet de décider la mise en révision du plan
d'exposition au bruit d'un aérodrome en application du premier alinéa du présent
article, la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe,
examine tous les cinq ans au moins la pertinence des prévisions ayant servi à
l'établissement du plan au regard de l'activité aérienne constatée. Elle peut
proposer au préfet sa mise en révision.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: ABROGE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2002-11-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816815 Identifiant: LEGIARTI000006816816
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R07AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816815.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816816.xml
--- ---
###### Article R147-7 ###### Article R147-7
@ -17,6 +17,12 @@ publics de coopération intercommunale compétents. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le
département.<br /> département.<br />
La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, est consultée
par le préfet sur les valeurs de l'indice Lden à prendre en compte pour
déterminer la limite extérieure de la zone C et, le cas échéant, celle de la
zone B dans le projet susmentionné avant qu'intervienne la décision d'établir ou
de réviser un plan d'exposition au bruit.<br />
Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des Cette décision fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des
mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de
coopération intercommunale compétents.<br /> coopération intercommunale compétents.<br />

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@ -1,24 +1,38 @@
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02 Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2002-11-01 Date de fin: 2004-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006816817 Identifiant: LEGIARTI000006816818
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R08AXXAA Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X147R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/68/LEGIARTI000006816818.xml
--- ---
###### Article R147-8 ###### Article R147-8
Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné au
dernier alinéa de l'article R. 147-7 le préfet saisit la commission consultative dernier alinéa de l'article R. 147-7, le projet de plan d'exposition au bruit
de l'environnement, lorsqu'elle existe, du projet de plan d'exposition au bruit
accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents
compétents.<br /> est transmis pour avis par le préfet à :<br />
- l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les
aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, qui
recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement
concernée ;<br />
- la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les
autres aérodromes.<br />
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à
compter de la date de la saisine pour formuler son avis sur le projet compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de
communiqué. A défaut de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable. contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, pour formuler son avis sur le
Lorsque plusieurs départements sont concernés le délai court à compter de la projet communiqué.<br />
date de la dernière saisine de la commission.
L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires dispose d'un délai
de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son
avis sur le projet communiqué.<br />
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la
date de la dernière saisine. A défaut de réponse dans les délais impartis, ces
avis sont réputés favorables.