Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143290
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 1977-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815062
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAB
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Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815063
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815063.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
Ce droit de préemption n'est pas non plus applicable :<br />
a) A l'aliénation d'un lot constitué par un seul local à usage d'habitation ou
d'un lot constitué par un ou des locaux accessoires, compris dans un immeuble
bâti qui est régi, soit en conséquence du partage d'une société d'attribution,
soit depuis plus de dix ans, par la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à
usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et
d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou
plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment
effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la
copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement
de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce
délai.<br />
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de
la loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation et des locaux qui lui sont accessoires.<br />
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires.<br />
Toutefois les immeubles visés au présent article sont soumis au droit de
préemption lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'un périmètre de rénovation
urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre.
Toutefois, le droit de préemption est applicable lorsque les immeubles visés au
a et b du présent article sont situés à l'intérieur d'un secteur sauvegardé ou
d'un périmètre de rénovation urbaine, de restauration immobilière ou de
résorption de l'habitat insalubre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-04-01 au 1987-06-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699207?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-01 au 2006-07-16</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-28</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020458736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2013-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1976-04-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687668?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION</a> CITATION cible
</li>
@ -50,14 +77,11 @@ urbaine, de restauration immobilière ou de résorption de l'habitat insalubre.
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684041?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION</a>
</li>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis</a>
</li>
<li>
1971-07-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687668?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION</a>
</li>
<li>
1975-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699207?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE</a>
1987-04-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006821645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-04-25</a>
</li>
<li>
2015-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030281741?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-25</a>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1987-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006815069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X211L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/50/LEGIARTI000006815069.xml
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<h1>Article L211-7</h1>
Le droit de préemption est ouvert de plein droit à la commune, ou, s'il en
existe un, à l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant
compétence en matière d'urbanisme .<br />
La commune ou l'établissement public intéressé peut déléguer ce droit à
l'occasion de l'aliénation d'un immeuble ou pour une partie de la zone
d'intervention foncière, soit à un office public d'habitations à loyer modéré ou
à un office d'aménagement et de construction, soit à un établissement public
visé à l'article L. 321-1 1er alinéa, soit à une société d'économie mixte dans
laquelle la majorité du capital est détenue par l'Etat, des collectivités
locales ou des établissements publics, lorsque cet établissement ou cette
société figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699207?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-07-26 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001491180?vers=git&vers=legifrance">Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION - article</a>
</li>
<li>
1975-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699207?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE</a>
</li>
<li>
1985-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820794?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310242?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 696 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-19 au 1999-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1594-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
</li>
</ul>
</details>