Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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République française 1995-01-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 1995-01-10 Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818980 Identifiant: LEGIARTI000006818981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAB Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818981.xml
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###### Article R*410-13 ###### Article R*410-13
@ -24,4 +24,10 @@ préalablement à l'affectation du terrain à la construction, notamment
l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci
assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat
d'urbanisme. d'urbanisme.<br />
Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que le
terrain se trouve dans un secteur, situé au voisinage d'infrastructures de
transports terrestres, affecté par le bruit, dans lequel existent des
prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article 13
de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.