Décret n°59-1059 du 7 septembre 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 581468 DU 31 décembre 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673728
Ancien identifiant: 1DX9591059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673728.xml
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République française 1978-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-27
Date de fin: 1978-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817310
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817310.xml
Date de début: 1978-08-02
Date de fin: 1984-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006817311
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/73/LEGIARTI000006817311.xml
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###### Article R*130-5
Lorsqu'un propriétaire décide de procéder, dans un bois, forêt ou parc, situé
sur le territoire d'une commune ou partie de commune où l'établissement d'un
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas été encore
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
rendu public, à un défrichement soumis à autorisation administrative en
application de l'article 157 du code forestier, la déclaration de défrichement
vaut aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du quatrième alinéa
de l'article L. 130-1 du présent code. L'instruction est engagée conjointement
au titre des deux législations.
application de l'article 157 du code forestier, ou qu'il soumet à l'approbation
du préfet un règlement d'exploitation ou une demande d'autorisation de coupe au
titre de l'article 188 du code forestier, la déclaration de défrichement, le
projet de règlement d'exploitation ou la demande d'autorisation de coupe vaut
aussi demande d'autorisation préalable de coupe au sens du cinquième alinéa de
l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ainsi que demande d'autorisation
préalable pour l'application de l'article L. 421-6 dudit code. L'instruction est
engagée conjointement au titre des deux législations.