Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2024-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGIARTI000045212340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212340.xml
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049397920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/79/LEGIARTI000049397920.xml
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###### Article L211-2
@ -42,7 +42,11 @@ préemption en application du présent alinéa ne peuvent être utilisés qu'en
de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la
réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
construction et de l'habitation ainsi qu'en vue de la réalisation d'opérations
programmées d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du même
code, de plans de sauvegarde prévus à l'article L. 615-1 dudit code ou
d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1 du même code.<br />
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3 du présent code, le droit de préemption prévu au présent chapitre est