Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021658203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658203.xml
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000025413189
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/31/LEGIARTI000025413189.xml
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###### Article L142-2
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@ -77,6 +77,13 @@ réserve naturelle au sens de l'article L. 332-1 du même code ;<br />
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l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion
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des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public.<br />
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-pour l'acquisition de sites destinés à la préservation de la ressource en eau,
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leur aménagement et leur gestion,<br />
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-pour les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des
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continuités écologiques identifiées dans les schémas prévus à l'article L. 371-3
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du code de l'environnement.<br />
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Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département.<br />
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Elle est établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des
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@ -145,14 +152,14 @@ services ;<br />
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Lorsque des constructions de logements sont acquises par les organismes et
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sociétés mentionnés à l'alinéa précédent, dans le cadre d'un contrat prévu par
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l'article 1601-3 du code civil et régi par les L. 261-10 à L. 261-22 du code de
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la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du
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constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en application de
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l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe éventuellement recouvrée
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en excès est remboursée. La demande du constructeur peut être formulée dès la
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conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou L. 261-15 du même code,
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sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la demande de permis de
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construire.<br />
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l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du
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code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur
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demande du constructeur, de l'exonération décidée, le cas échéant, en
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application de l'alinéa précédent. Dans ce cas, la fraction de la taxe
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éventuellement recouvrée en excès est remboursée. La demande du constructeur
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peut être formulée dès la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10 ou
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L. 261-15 du même code, sans excéder un délai de trente-six mois à compter de la
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demande de permis de construire.<br />
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-les logements à vocation très sociale.<br />
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@ -166,14 +173,14 @@ suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 %.<br />
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Lorsqu'elle est établie sur les aménagements, la taxe est assise sur la
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superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son taux est fixé par
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délibération du conseil général dans la limite de 1, 52 euro par mètre carré.
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délibération du conseil général dans la limite de 1,52 euro par mètre carré.
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Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général sont
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modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice
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du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
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des études économiques.L'indice de référence est, pour la réévaluation de la
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limite de 1, 52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 et, pour
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celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du conseil
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général ayant fixé le taux.<br />
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des études économiques. L'indice de référence est, pour la réévaluation de la
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limite de 1,52 euro, celui du quatrième trimestre de l'année 1994 et, pour celle
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du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du conseil général
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ayant fixé le taux.<br />
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La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
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l'ensemble immobilier.<br />
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